L’injustice de décisions de justice non-conformes aux réquisitions d’Amnesty International

Rapport 2014/15: La Situation des Droits Humains dans le Monde (Amnesty International, 25 février 2015)

Deux décisions de justice rendues au cours de l’année n’ont pas respecté le droit des musulmanes à la liberté d’expression, de religion et de croyance, ainsi qu’à la non-discrimination. Le 25 juin, la Cour de cassation a conclu que la direction d’une crèche privée n’avait pas agi de façon discriminatoire en 2008 contre une employée musulmane qui avait été renvoyée car elle portait un foulard sur son lieu de travail. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu le 1er juillet, dans l’affaire S. A. S. c. France, que la loi de 2011 interdisant le port, dans l’espace public, de toute tenue destinée à dissimuler le visage ne constituait pas une restriction disproportionnée du droit à la liberté de religion.

Nota bene : le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

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Lapidés par le soldat non-violent bénévole

L’ouvrier, le soldat et l’idéologue : à Sivens, portrait de trois zadistes (Rue 89, 03 novembre 2014)

Camille partageait jusqu’alors son temps entre la ZAD bretonne, où il a passé une dizaine de mois en 2013, son travail et ses études. Il avait déjà vécu sur la zone du barrage du Testet en début d’année, mais il a eu d’autres projets entre-temps.

Il a tenu à faire l’interview devant le mémorial pour la mort de Rémi Fraisse, situé à l’endroit même où la grenade a explosé.

Comme Jo, le zadiste ouvrier, il pense que la majorité des zadistes ne sont pas violents et que lancer quelques pierres sur les forces de l’ordre n’a pas grand-chose à voir avec la riposte disproportionnée exercée en retour : « On est dans la démesure. C’est bizarre de voir qu’un humain est prêt à aller aussi loin pour un salaire. »

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Le banal vol aggravé qui perd ses qualités originelles

Un vol à la portière dégénère et finit par un grave accident (Le Figaro, 19 juin 2012)

À Aubervilliers, quatre personnes ont été grièvement blessées mardi matin après une course-poursuite entamée suite à un vol à la portière.

Un banal vol à la portière s’est mué en drame de la route, mardi matin, peu avant 9 h à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), tout près du périphérique parisien.

Tout commence lorsque deux hommes à scooter arrivent à hauteur d’un van et forcent l’une des portes pour dérober le sac à main de la passagère.

Plutôt que de se lamenter, le conducteur du Mercedes Vito noir, de nationalité néerlandaise, décide de s’élancer aux trousses du deux-roues. Une course-poursuite qui le mène sur le quai Lucien-Lefranc, dans un quartier où sont installés de nombreux grossistes chinois spécialisés dans le textile.

Là, le pilote du scooter et le conducteur du van, qui arrivent trop vite, perdent le contrôle et s’encastrent dans des véhicules en stationnement. «Les quatre personnes ont été évacuées vers l’hôpital dans un état d’urgence absolue», déclare un porte-parole des pompiers.

L’homme au guidon du deux-roues, âgé de 22 ans et fiché au Stic (Système de traitement des infractions constatées) pour 17 affaires, se trouve dans le coma, relate une source policière. Lui et son passager, moins sérieusement blessé, auraient été éjectés de leur engin et retrouvés plusieurs mètres plus loin. Les occupants du van, quant à eux, ont dû être désincarcérés. «Le pronostic vital du conducteur âgé de 49 ans est engagé et la femme, 45 ans, souffre notamment de multiples fractures aux jambes», précise la police.

«J’étais à une dizaine de mètres avec un collègue en train de discuter. On les a vus passer à toute vitesse», a raconté Félix Etienne, employé de la cimenterie Cemex, située en face du lieu de l’accident.

«On a entendu un gros boum. On a vu que le van était rentré dans une bétonnière de l’entreprise», a poursuivi ce témoin. Le deux-roues a lui percuté la voiture de Félix Etienne

«On a couru vers le lieu de l’accident. Ils étaient mal en point , a-t-il décrit.  Mon collègue a pris des cours de secourisme. Il les a mis en position latérale de sécurité. On a appelé les pompiers.»

Selon les premiers éléments de l’enquête, le sac à main dérobé contenait plusieurs milliers d’euros destinés à des achats de textile.

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Parfaitement réinséré depuis 12 mois

Un manifestant propalestinien condamné à quatre mois ferme pour rébellion (Libération, 16 juillet 2014)

Un moment, on a cru à une caricature, un mauvais film. La présidente du tribunal (blanche, la cinquantaine, fort accent bourgeois, coupe au carré) harangue le prévenu (jeune, arabe, des marques des coups infligés par la police encore sur le visage), lui coupant sans cesse la parole, lui reprochant chaque mot qu’il tente : «Vous dites que le contrôle d’identité était abusif, mais est-ce à vous d’en juger ? Vous n’êtes pas ici pour vous exprimer, mais pour répondre à mes questions.»

De l’entrée en matière, où elle se moque de son nom de famille, à la conclusion – une peine de quatre mois ferme avec mandat de dépôt (incarcération immédiate) pour avoir refusé un contrôle d’identité et s’être débattu – chaque minute de l’affligeante et courte scène qui s’est jouée mardi devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris faisait croire à une triste farce.

L’avocat de Mohamed, Nicolas Putman, retrace le parcours d’un jeune homme, ancien délinquant, condamné à un an de prison ferme pour avoir projeté un braquage, parfaitement réinséré et à la conduite exemplaire depuis sa libération il y a un an.  […]

[…]

Le seul homme dans le box à avoir un rapport avec la manifestation propalestinienne de dimanche a été arrêté bien loin de la synagogue du XIe arrondissement, à la station de métro Barbès, et il n’a la clé de rien, pas même de son propre malheur. Le tort de Mohamed S., 23 ans, manutentionnaire, est d’avoir marché en compagnie de son petit frère et d’un autre ami, Renaud, qui tous deux avaient enroulé un keffieh autour leurs visages. Leurs traits étaient masqués, et c’est donc au nom de la «loi antiburqa» que trois policiers ont dit avoir arrêté leur véhicule à leur hauteur, et avoir voulu interpeller le petit frère de Mohamed. […] Mohamed essaie d’expliquer qu’il a participé au cordon de sécurité visant à séparer manifestants et gendarmes, que son rôle «était justement d’éviter les violences», rien n’y fait, seule la version policière intéresse la présidente.

[…]

«Ce monsieur ne se laissait pas menotter, il se débattait sans cesse», ont-ils affirmé. L’un d’eux assure avoir reçu un coup de poing. Les constats faits par les médecins des urgences médicojudiciaires de Paris indiquent plutôt l’inverse : aucune trace de coups reçus et aucun jour d’ITT (incapacité totale de travail) pour le policier, un visage encore tuméfié et un jour d’ITT pour Mohamed. Il montre sa doudoune déchirée.

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